Partie IV : Remise

2. Inspection technique pièce par pièce

Le droit suisse (art. 367–371 CO) vous protège pendant deux ans pour les défauts visibles et cinq ans pour les défauts cachés ou structurels. Pour conserver vos droits, vous devez toutefois signaler rapidement tout défaut après sa découverte.


Extrait public

Ce chapitre continue dans l'édition payante 2026

Le site public conserve l'introduction visible pour la recherche et le référencement. Le chapitre complet avec les détails pratiques fait partie du livre Huusli.